Intervention de Laurence Vichnievsky

Le texte que nous nous apprêtons à examiner est un texte ambitieux, qui répond à un engagement fort du Président de la République. Il est également, il faut le souligner, l'aboutissement de plusieurs mois de discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Il a été, n'en déplaise à nos collègues du groupe Les Républicains, largement retravaillé en commission dans un esprit constructif.

Je tenais en premier lieu à souligner la qualité de nos débats en commission, laquelle s'est tenue de manière constructive sur de nombreux points. Je tiens également à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, pour les réponses précises et les éclaircissements que vous nous avez apportés régulièrement au cours de cet examen, ainsi que pour les engagements que vous avez pris devant la commission et respectés.

Nous sommes tous attachés aux services publics ; il faut en garantir l'efficacité et la continuité, en donnant aux administrations et aux agents les moyens et les outils d'organisation adéquats. C'est là l'objectif principal de ce texte, qui rénove les instances de dialogue social afin d'apporter de la souplesse dans la gestion des ressources humaines, tout en améliorant les déroulés de carrière et en apportant de nouvelles garanties.

Le statut de la fonction publique est une spécificité française. Par nombre de ses dispositions, il constitue une protection nécessaire à l'accomplissement des missions de service public de manière transparente et impartiale. Ce projet de loi a fait le choix de ne pas le remettre en cause, mais plutôt de le faire évoluer et de l'adapter à notre époque.

Ainsi, l'un des points forts de ce texte est de permettre un recours accru à la contractualisation. Loin d'opposer fonctionnaires et contractuels, il faut au contraire créer les conditions pour que les uns et les autres agissent en complémentarité, avec leurs forces et compétences propres. Cette contractualisation accrue, nous la voyons comme une souplesse de gestion, permettant de recruter le profil le plus adapté au poste à pourvoir et de trouver plus facilement des compétences qui ne figurent pas forcément dans le vivier de la fonction publique.

C'est notamment l'objet du contrat de projet, créé par l'article 8 du projet de loi, un outil qui répond à une demande des collectivités et des administrations. Toutefois, nous ne sommes toujours pas convaincus de la pertinence d'ouvrir ce type de contrat aux emplois de catégorie C. Je crois, mon cher collègue Marleix, que vous étiez d'accord sur ce point, et c'est un de vos apports au cours de l'examen du texte en commission. Afin d'éviter tout dévoiement et pour s'aligner davantage sur le modèle du contrat à objet défini existant dans le privé, nous vous proposerons de restreindre ce dispositif aux emplois de catégories A et B.

Dans ce domaine, notre groupe se montrera très vigilant sur la sécurisation des fins de contrat court et l'allocation d'indemnités proportionnées. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que vous alliez nous proposer un dispositif concernant au moins les contrats de moins d'un an, et je vous en remercie : l'employeur public ne peut être moins-disant que le secteur privé.

Ce texte propose par ailleurs des simplifications en matière de mobilité particulièrement bienvenues. Vous le savez, les déroulés de carrière ont beaucoup évolué ces dernières années. Celles-ci sont moins monolithiques et permettent souvent de diversifier les expériences. Il me semble important et naturel que la fonction publique s'adapte à ces changements de mentalité, de modèles, de culture et offre des possibilités de respiration dans les carrières des fonctionnaires. Faciliter la mobilité entre les différents versants de la fonction publique, permettre à des fonctionnaires de rejoindre, dans des conditions équitables, le secteur privé : ce sont des outils qui sont attendus par tous.

Cette fluidité des parcours doit nécessairement s'accompagner d'un renforcement du contrôle déontologique, à la sortie comme à l'éventuel retour dans la fonction publique, mais aussi lors du recrutement de contractuels, avec une indépendance renforcée de l'organe en charge de ce contrôle.

Dans cette approche, nous avons adopté en commission un amendement, inspiré de l'excellent rapport de MM. Marleix et Matras, actant la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dès le départ, le groupe MODEM s'est prononcé en faveur du collège unique, qui donnait toute sa portée au principe de la fusion. Nous n'étions pas les seuls. Nous remercions Mme la rapporteure d'avoir engagé sur ce point et sur celui de la composition du collège un travail transpartisan qui s'est déroulé dans un esprit constructif et qui a pu aboutir entre la commission et la séance, même si je sais qu'un sous-amendement nous sera proposé, répondant à des considérations que nous pouvons entendre.

C'est ainsi que nous sommes nombreux à avoir déposé un amendement identique, issu de cette concertation, qui permet d'aller au bout de la logique de fusion, avec un seul président et un seul collège, composé à parts égales de magistrats et de personnalités qualifiées, en tout cas à ce stade.

Le groupe MODEM considère que le transfert à la Haute Autorité de compétences en matière de contrôle déontologique est une garantie d'indépendance et permettra l'élaboration d'une doctrine claire et transparente. Nous sommes très satisfaits de l'adoption en commission d'amendements prévoyant que ses décisions seront contraignantes et ses avis publics. Par ailleurs, la Haute Autorité devra assurer un rôle d'animation du réseau des référents déontologues, afin d'assurer dans l'ensemble de la fonction publique la diffusion d'une culture déontologique, nécessaire pour prévenir les conflits d'intérêts et lutter contre la corruption.

Enfin, ce projet de loi est l'occasion d'aborder un thème cher au groupe MODEM, celui de la transparence. Lors des travaux en commission, nous avons adopté, en matière de publicité des rémunérations dans la haute fonction publique et d'encadrement des rémunérations des présidents d'autorités administratives indépendantes, plusieurs dispositions significatives qui vont dans ce sens.

Nous vous proposerons au cours des débats plusieurs amendements visant à compléter ces dispositifs, pour rapprocher les obligations en matière de transparence des plus hautes rémunérations de celles en vigueur dans le privé, ou encore pour empêcher le cumul emploi-retraite intégral au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Les attentes de nos concitoyens en la matière sont fortes et nous ne pouvons pas les décevoir.

J'espère que nos débats dans l'hémicycle seront aussi constructifs qu'ils l'ont été en commission et qu'ils permettront de nourrir utilement ce projet de loi de transformation de la fonction publique, auquel le groupe MODEM apporte son entier soutien.