Intervention de Boris Vallaud

… je répondrais ce que les représentants des organisations syndicales m'ont répondu : « non, en aucune manière. »

Voilà pourquoi votre projet de loi affaiblira de manière inédite le dialogue social au sein de la fonction publique. D'une part, il fusionne certaines instances au détriment de celles compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, alors même que la santé au travail est un enjeu primordial dans un contexte de restructurations. D'autre part, il réduit les attributions des commissions administratives paritaires, les CAP, qui sont aujourd'hui consultées sur toutes les décisions individuelles. Selon le Gouvernement, je le sais, ces instances sont sources de rigidité alors qu'elles n'ont aucun pouvoir décisionnel, qu'elles garantissent la transparence des décisions et qu'elles permettent souvent de renforcer leur acceptabilité auprès des agents.

En affaiblissant ainsi le dialogue social, en affaiblissant les CHSCT, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail, qui sont dans le public, comme ils l'étaient dans le privé, une des instances qui fonctionnaient le mieux ; en réduisant à pas grand-chose les CAP et en laissant l'arbitraire s'immiscer dans l'avancement des agents publics, vous affaiblissez de fait les protections statutaires qui sont là pour garantir l'impartialité des agents et la bonne exécution de l'intérêt général.

Je ne rentrerai pas plus avant dans le détail des mesures proposées par votre projet de loi, le débat nous en offrira l'occasion, et je ne voudrais pas donner le sentiment de souscrire à l'idée que votre loi n'est qu'une réforme technique : d'évidence, elle est politique.

Je me contenterais simplement de constater que cette loi, que vous dites attendue de tous, fruit d'une prétendue « concertation intense », fait l'objet d'un rejet unanime de la part des neuf organisations syndicales de la fonction publique.

À ceux qui pensent être modernes en proclamant qu'il y a trop de fonctionnaires, que le contrat vaut mieux que le statut, que ses règles sont un anachronisme, je dis qu'il n'y a rien de mieux partagé dans l'histoire que la caricature du fonctionnaire rond-de-cuir, la critique de la bureaucratie, la dénonciation de la marée montante du fonctionnarisme, ou les poncifs gestionnaires, rien de mieux partagé que les évidences de comptoir.