Intervention de Damien Adam

Réunion du mardi 7 mai 2019 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat conditionnant la possibilité pour une station de ravitaillement de se raccorder au réseau de transport de gaz à un critère de pertinence économique.

Cet ajout semble inutile en pratique et flou à définir juridiquement. Il est susceptible de retarder encore l'application de cette dérogation, pourtant urgente pour débloquer certains projets structurants et très demandés par les acteurs que j'ai pu rencontrer.

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