Intervention de Damien Adam

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et de name and shame s'agissant du respect par l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, des obligations fixées par la loi depuis 2016 en matière d'acquisition de véhicules propres lors du renouvellement de leurs flottes. Pour mémoire, la loi impose à l'État d'acquérir au moins 50 % de véhicules propres, tandis que cette obligation s'élève à 20 % pour les collectivités territoriales.