Intervention de Damien Adam

Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et de sanction des obligations de certaines entreprises en matière d'acquisition ou d'utilisation de véhicules propres afin de rendre ces obligations effectives.

Les sanctions financières, calculées à partir du nombre de véhicules propres manquants, s'appliqueraient à partir de 2025 pour toutes les entreprises concernées, l'obligation de reporting entrant en vigueur dès 2020 pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis, conformément aux obligations issues de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.