Intervention de Fabien Matras

L'actualité récente nous rappelle l'importance du service de tous les agents publics : qu'ils soient contractuels ou fonctionnaires, et quelle que soit leur fonction publique d'origine, leur engagement au nom de l'intérêt général est sans faille.

Le présent projet de loi reconnaît cet engagement. Il favorise en effet l'évolution et la diversité professionnelle pour un service public qui s'adapte aux attentes tant de ses agents que de ses usagers. Le service public ne saurait être envisagé sans un cadre, sans règles déontologiques effectives qui puissent guider les agents publics.

Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, des amendements relatifs aux obligations déontologiques des fonctionnaires avaient été déposés. À cette occasion, la présidente de la commission des lois avait souligné que le cadre légal avait changé récemment avec la loi de 2016. Il était donc nécessaire de réaliser un bilan approfondi avant d'engager sereinement cet acte 2 de la moralisation de la vie publique.

Un an après les conclusions de notre mission d'information, c'est aujourd'hui le sujet qui nous intéresse. Le rapport que j'avais rendu avec mon collègue Olivier Marleix, avait confirmé l'existence d'une base législative solide et la tradition de probité dans laquelle s'inscrit la fonction publique française.

La déontologie est un outil de prévention et de protection pour les agents publics. Elle leur permet de servir l'intérêt général sans se mettre eux-mêmes en danger. À ce titre, elle doit être envisagée non comme une contrainte qui viendrait s'imposer à l'agent, mais, pour reprendre les termes du général de Gaulle, comme le « sentiment des hauts devoirs que la fonction publique entraîne ».

Toutefois, ce rapport a aussi été l'occasion de mettre en évidence la nécessité de rationaliser ce cadre déontologique pour le rendre plus effectif. C'est ce que nous proposons aujourd'hui. Je voudrais à ce stade saluer la qualité de la concertation que nous avons pu mener à la fois avec le Gouvernement, et particulièrement avec vous, monsieur le ministre, mais également avec Mme la rapporteure et l'ensemble des groupes parlementaires.

Tout en garantissant la probité et l'impartialité de l'action publique, la clarté du cadre déontologique doit favoriser la mobilité des agents. Depuis plusieurs années, elle s'est développée entre le secteur public et le secteur privé. Nous ne devons pas l'entraver.

Dans ce contexte, les règles déontologiques sont plus que jamais des repères lorsque l'on parle de cumul d'activités ou de prévention des conflits d'intérêts. Elles favorisent la sécurisation des projets des agents publics et leur posent des limites claires.

C'est dans cet esprit que nous avons souhaité fusionner les autorités existantes, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – et la commission de déontologie de la fonction publique – CDFP. Cette proposition, issue de notre rapport d'information, était déjà formulée par la commission de réflexion sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, lequel mettait en avant un souci de rationalisation administrative, de cohérence et d'efficacité.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait estimé en 2016 que le mécanisme de contrôle exercé de manière concurrente par deux autorités portait atteinte à l'intelligibilité et à l'accessibilité de la loi. La nouvelle autorité ainsi créée sera compétente pour les cas les plus exposés au risque déontologique, qu'il s'agisse d'un départ temporaire ou définitif de la fonction publique, plus communément appelé « pantouflage », ou d'un retour vers celle-ci.

Pour les autres agents publics, j'ai déposé un amendement qui favorise la responsabilisation des supérieurs hiérarchiques, en y associant les déontologues. Ensemble, ils seront capables d'évaluer les besoins de leur service et d'assurer la protection de ses intérêts. Ce nouveau système permettra de réduire le nombre de saisines de la nouvelle autorité, tout en assurant un meilleur contrôle dans les cas les plus sensibles et en fluidifiant les procédures.

Par ailleurs, nos travaux avaient mis en exergue le fait qu'il n'existait aucun moyen de vérifier le respect des avis de la commission de déontologie. Ce suivi sera désormais assuré pour les agents ayant fait l'objet d'une décision de non-conformité ou de conformité avec réserve. La nouvelle autorité devra recevoir une attestation signée par l'agent et son employeur. Ce point est capital car, sans contrôle, les avis de l'autorité en charge du contrôle déontologique pourraient rester lettre morte.

La confiance de nos concitoyens en l'action publique passe aussi par la transparence. Plusieurs amendements adoptés en commission portent sur ce sujet : je pense notamment à ceux de Yaël Braun-Pivet sur la transparence des rémunérations et de Guillaume Gouffier-Cha relatifs à la mise en place d'un cadre visant à limiter le cumul des indemnités et des pensions de retraites des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

La rationalisation des instruments de contrôle et le renforcement de la transparence ne doivent pas être les seuls outils. La diffusion d'une véritable culture déontologique doit permettre à chaque agent d'être le premier acteur de la prévention des risques déontologiques.

Nous devons compléter cette logique non seulement en renforçant le rôle du déontologue, qui pourrait désormais assister aux entretiens déontologiques, mais également en promouvant une véritable doctrine déontologique. Pour atteindre cet objectif, nous avons déposé des amendements afin de nous assurer de la publication des avis de la nouvelle autorité. Chaque agent pourra s'y référer pour comparer son cas avec d'autres.

Enfin, nous avons déposé un amendement visant à créer une charte de déontologie commune à la fonction publique, qui sera rédigée par la nouvelle autorité administrative indépendante. Tout en définissant les grands principes déontologiques, elle sera adaptable à chaque situation.