Intervention de Frédéric Reiss

Au moment où nous entamons l'examen du texte, je tiens à exprimer mon désaccord avec la méthode retenue par le Gouvernement. Des pans entiers du statut de la fonction publique territoriale – issu de la loi du 26 janvier 1984 – seront réformés par voie d'ordonnances, tant et si bien que des enjeux forts et sensibles échapperont au débat parlementaire.

Il en ira ainsi du dialogue social, du financement des garanties en matière de protection sociale complémentaire, de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales, de la mutualisation des services de médecine préventive ainsi que du rapprochement des établissements publics et des services concourant à la formation des agents.

Le constat est clair : les services publics ne fonctionnent plus de façon satisfaisante. Dans certains territoires, les gens se sentent complètement abandonnés par l'État. Le projet de loi a suscité beaucoup d'espoir, mais sans doute la montagne accouchera-t-elle d'une souris !

En effet, le texte ne procède d'aucune vision d'avenir sur la fonction publique. Certes, le sujet n'est pas simple, mais le Gouvernement manque manifestement de courage. À cet égard, l'abandon de la promesse présidentielle de supprimer 120 000 emplois publics est significatif.

Il s'agira d'une loi d'affichage – une de plus, nous en avons pris l'habitude – et les transformations a minima qu'elle induira susciteront sans doute des frustrations et des déceptions nombreuses.

Quant à l'article 1er, il aura un effet rigoureusement contraire à celui qui était annoncé : au lieu de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics, il en restreindra la portée. C'est pourquoi je défendrai un amendement tendant à le supprimer.