Intervention de Olivier Marleix

Monsieur le secrétaire d'État, au sein de votre texte – qui ne bouscule pas les pots de fleurs – , l'article 1er ainsi que les trois suivants sont assez importants. En effet, ils permettent d'organiser l'affaiblissement des commissions administratives paritaires. Tels qu'ils sont rédigés, ces quatre articles organisent une régression en matière de dialogue social.

Le principe de participation des agents publics est inscrit dans notre bloc de constitutionnalité. Il figure dans le préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil Constitutionnel a eu l'occasion, en 1977, de rappeler qu'il est un principe général du droit. L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit qu'il s'applique aux décisions individuelles relatives à la carrière des agents publics.

L'article 1er du présent projet de loi procède à la réécriture de celui-ci, en réduisant son application – on le comprend à la lecture de l'étude d'impact – principalement aux orientations stratégiques de la carrière des agents publics, excluant son application aux situations individuelles. Il s'agit donc d'une régression en matière de dialogue social.

Il s'agit également d'une régression pour le pouvoir législatif. L'article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles relatives aux « garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Or vous proposez là – comme tout au long du texte – de légiférer par voie d'ordonnances, donc de nous dessaisir de notre compétence législative au profit du Conseil d'État.