Intervention de Jean-Louis Bricout

On assiste en fin de compte, avec cet article 1er, à un rétrécissement des instances de dialogue social dans la fonction publique. Quelque part, on remet en cause le principe reconnu depuis le statut de 1946 de participation des fonctionnaires à ce dialogue.

En effet, la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour former les comités sociaux d'administration représente un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail.

En outre, les attributions des commissions administratives paritaires sont réduites de manière importante car elles ne porteront plus que sur certaines décisions individuelles, comme l'a rappelé à l'instant mon collègue Stéphane Peu.

Vous prétendez promouvoir le dialogue social ; en réalité, vous l'affaiblissez, comme vous avez pu le faire dans le secteur privé.

On assiste à une contamination dont ni les organisations syndicales ni les employeurs publics n'étaient demandeurs, justement parce qu'elle est synonyme d'affaiblissement des instances de dialogue social.

Il faut rappeler que celles-ci n'ont aucun pouvoir décisionnel : elles garantissent la transparence des décisions des autorités compétentes et permettent souvent de renforcer leur acceptabilité par les agents.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 1er.