Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 1er
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'article 1er réaffirme le principe constitutionnel de participation des fonctionnaires tel qu'il est prévu par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et l'étend à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines au sein des administrations dans lesquelles ils travaillent. Tel est le sens de la création des comités sociaux, qui constitueront les véritables enceintes du dialogue social de proximité, dans une perspective de pilotage transversal des ressources humaines.
Le principe de participation, loin d'être abandonné, est donc enrichi par la réforme. Les représentants syndicaux participeront directement à la définition de la stratégie globale mise en oeuvre par l'administration. Au sein des comités sociaux, ils feront entendre leur voix et formuleront des propositions sur l'ensemble des sujets liés à la gestion des ressources humaines, notamment sur les lignes directrices de gestion, qui détermineront de façon claire et transparente les critères d'examen des décisions individuelles affectant la carrière des agents.
J'ajoute que la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion fera l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant les comités sociaux, ce qui renforcera encore le pouvoir de contrôle des représentants syndicaux sur ces sujets.
