Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable.

À ce qu'a dit Mme la rapporteure, j'ajoute que nous voulons, avec l'article 1er et les suivants, modifier profondément les conditions d'organisation du dialogue social dans les collectivités territoriales, les établissements publics et les services de l'État.

Si l'on voulait dessiner à grands traits la situation actuelle, au risque de la caricaturer, on pourrait dire qu'il existe trois instances : un comité technique, qui s'occupe pour l'essentiel de l'organisation du travail et, plus rarement, des rémunérations ; un comité d'hygiène et de sécurité, qui traite, comme son nom l'indique, des questions d'hygiène et de sécurité ; et des commissions administratives paritaires, qui, en matière de promotion ou de mutation, se bornent pour l'essentiel à examiner la compatibilité des dossiers individuels avec les règles édictées par l'autorité administrative.

Nous voulons modifier ce système et créer une instance unique par fusion des comités techniques et des comités d'hygiène et de sécurité, instance unique qui, comme on le verra à l'article 3, aura compétence en matière d'organisation et de conditions de travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'évolution des métiers et pour définir les lignes directrices de gestion des ressources humaines évoquées par Mme la rapporteure, c'est-à-dire les règles générales d'accès à la mobilité ou à la promotion.

Ces règles seront transparentes. Elles seront ensuite appliquées par les employeurs. Les décisions qui seront prises en conséquence seront bien évidemment susceptibles de recours : recours internes, et aussi, si cela s'avérait nécessaire, recours contentieux – nous aurons l'occasion d'y revenir.

Le droit à la participation est ainsi garanti. Nous proposons aux employeurs et aux organisations syndicales de concentrer leur effort sur ce qui, à notre sens, est le coeur même du dialogue social, à savoir la définition des règles générales, plutôt que de se consacrer uniquement à l'examen des dossiers individuels.