Intervention de Émilie Chalas

Je ne crois pas opportun d'aller dans cette direction dans la mesure où, aux termes du projet de loi, les instances consultatives demeureront compétentes pour examiner certaines décisions individuelles. Je pense par exemple aux décisions de non-titularisation d'agents, lesquelles, dans la fonction publique d'État, relèvent du niveau réglementaire. C'est pourquoi il est nécessaire de maintenir la mention selon laquelle le principe de participation s'applique également « à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'État ». Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.