Intervention de Olivier Dussopt

À notre sens, un certain nombre de décisions doivent continuer à être examinées en CAP. Les décisions visées par le décret toucheront à leur avis préalable sur les questions disciplinaires, l'insuffisance professionnelle, le refus de titularisation, le licenciement pour refus de trois postes successifs par un fonctionnaire en disponibilité, le refus de congé de formation syndicale ou de formation professionnelle. Comme l'a dit Mme la rapporteure, les CAP auront aussi à se prononcer en cas de recours, notamment sur les questions de titularisation ou d'intégration. Il nous paraît donc utile, dans ces cas précis, de maintenir la mention de leurs compétences pour l'examen de décisions individuelles.

Toutefois, la publication des lignes directrices de gestion des ressources humaines, que ce soit en matière de mobilité, de promotion ou de barèmes ou critères permettant d'évaluer l'adéquation d'un dossier individuel avec ces lignes ne fera pas l'objet d'un examen en CAP. C'est là la principale modification du texte, qui, pour le reste, maintient le principe d'un examen paritaire.

Le Gouvernement demande aussi le retrait de l'amendement, sans quoi son avis sera défavorable.