Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 2
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable.
L'article 2 contient deux dispositions distinctes.
Premièrement, il permet la saisine unique du Conseil commun de la fonction publique lorsqu'un projet de texte comporte à la fois des dispositions communes à deux fonctions publiques au moins et des dispositions applicables à l'une des trois fonctions publiques, à condition que celles-ci présentent un lien avec les dispositions communes. Il s'agit d'une mesure de rationalisation qui permet de fluidifier le process de consultation, sans limiter en rien la représentation de chaque versant, car chacun siège au sein du CCFP, ainsi consacré comme structure transversale du dialogue social dans les fonctions publiques.
Deuxièmement, l'article modifie la composition du collège des employeurs territoriaux au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin d'y assurer, effectivement, la représentation des établissements publics de coopération intercommunale et d'y garantir, par décret, celle des plus grandes communes.
Intégrer la représentation des EPCI au collège des employeurs du CSFPT – le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – me paraît tout à fait justifié étant donné la place et le rôle croissant qu'ils détiennent dans nos territoires. L'avis est défavorable.
