Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 2
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable, avec les mêmes arguments. Ces amendements proposent une disposition qui a été écartée par le Conseil d'État dans son avis. Elle aurait en effet pu conduire à mettre le président du CSFPT en porte-à-faux vis-à-vis des membres de cette instance. C'est pourquoi il a été prévu explicitement que la nouvelle faculté de saisine du Conseil commun ne puisse être exercée qu'à la condition que les dispositions spécifiques à l'un ou l'autre des versants ne soient pas dépourvues de lien avec les dispositions communes du projet de loi.
