Intervention de Danièle Obono

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'alinéa 4 de l'article 2, qui prévoit que, si le Gouvernement décide qu'un projet de loi ou de décret comporte « en outre, des dispositions propres à l'une des fonctions publiques » et « un lien avec les dispositions communes » – ce qui peut être particulièrement vaste – , il peut court-circuiter les conseils supérieurs, pour ne requérir que le seul avis du Conseil commun de la fonction publique.

On pourrait se demander si, échaudé par les trois avis défavorables des conseils supérieurs sur ce texte, avec notamment l'unanimité des employeurs et des syndicats au CSFPT, le Gouvernement ne souhaite pas, par cette disposition, court-circuiter ces conseils pour les faire taire.

Nous estimons, pour notre part, que les conseils supérieurs, qui comptent chacun des représentants et des représentantes des employeurs et des personnels de chaque fonction publique, sont des instances d'expertise indispensables, alors que le Conseil commun exerce par nature une mission plus surplombante, qui tend à nier ou méconnaître les spécificités de chacun des trois versants de la fonction publique. Il n'aura d'ailleurs échappé à personne que les représentants et les représentantes du personnel sont mieux représentés et mieux représentées et ont un pouvoir plus fort au sein des conseils supérieurs par rapport aux représentants et aux représentantes des employeurs.

J'ajoute que, contrairement à ce qu'a soutenu la rapporteure en commission, les représentants et représentantes des personnels sont bien proportionnellement moins présents au Conseil commun – trente contre dix-huit représentants et représentantes des employeurs et de l'État – qu'au CSFPE, le Conseil supérieur de la fonction publique d'État, où seuls les représentants et seules les représentantes du personnel ont le droit de vote, et qu'au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.