Intervention de Sébastien Leclerc

Il vise à supprimer l'alinéa 5. L'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or l'alinéa 5 tend à introduire les présidents d'EPCI à fiscalité propre dans ce conseil, alors même que, selon le CGCT – le code général des collectivités territoriales – , un EPCI à fiscalité propre est un établissement public et non une collectivité territoriale.