Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 2
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. En plus des raisons précédemment évoquées, l'adoption de l'amendement aurait pour conséquence d'écraser l'alinéa 5, qui prévoit l'élargissement aux représentants des EPCI à fiscalité propre du collège des employeurs publics, dont la composition est fixée par l'alinéa 4 de l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984.
