Vous avez mis le doigt, monsieur Masson, sur une omission dans le travail de balayage de la codification que j'avais évoqué. Considérant que cette omission sera réparée, votre amendement n'est toutefois pas utile. Puisque vous annoncez vouloir le maintenir, le Gouvernement y est défavorable, à moins que vous ne changiez d'avis.