Intervention de Pierre Cordier

Il vise à ouvrir les mêmes droits au collège des employeurs territoriaux qu'aux autres collèges, afin de maintenir les règles de paritarisme et le parallélisme des votes entre les collèges. À titre d'exemple, au CSFPT, en cas de vote défavorable unanime, les représentants syndicaux ont la possibilité de renvoyer un projet de texte.