Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 2
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. Cette proposition, portée par l'AMF – l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités – est de nature opérationnelle et relève du domaine réglementaire puisqu'elle est déterminée à l'article 14 du décret du 10 mai 1984.
