Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 2
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les délibérations du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale – mieux connu sous le nom de CNFPT – sur les taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire supportés par les collectivités afin de financer ses actions concernent au premier chef les représentants des employeurs publics, car il s'agit de déterminer le montant des contributions que vont verser les collectivités qu'ils ont la charge de représenter. Il est donc légitime que le droit de vote sur ces questions budgétaires leur soit réservé. C'est pourquoi l'avis est défavorable.
