Intervention de Olivier Marleix

Cet article, qui procède en effet à la fusion entre les comités techniques paritaires et les CHSCT, pose trois problèmes essentiels.

Premièrement, tâchons de ne pas être dans le moins-disant en matière de santé et de protection des agents, d'autant que parfois, en bout de chaîne, un certain nombre d'agents se trouvent pour le moins éloignés du management – mot qu'adore employer le groupe majoritaire – car les structures sont très pyramidales, très lourdes. Ayant été directeur général des services d'un département, je sais que ce mode d'organisation est un écueil : on avait 2 000 agents, et ceux de catégorie C étaient parfois assez éloignés du management. Il fallait vraiment garder en permanence le souci d'être attentif à leur situation et mener un dialogue social approfondi pour inciter les syndicats à nous faire remonter des problématiques individuelles, ce que la hiérarchie intermédiaire se gardait bien de le faire. Avec vos nouvelles dispositions, il faudra vraiment se soucier de ne pas tomber dans le moins-disant social. Or on l'est déjà un peu puisque la formation spécialisée qui remplacera le CHSCT ne sera plus établie à partir de 50 agents mais de 300. J'ai cru comprendre que le Gouvernement proposera un amendement pour réduire ce seuil ; on serait sur la bonne voie, mais nous devrons rester très attentifs sur ce point.

Deuxièmement, cet article prévoit la création d'une formation spécialisée lorsque l'existence d'un risque professionnel spécifique la justifie. Mais qui appréciera l'existence d'un tel risque, monsieur le secrétaire d'État ? On a besoin d'un peu de clarté de votre part.

Troisièmement, je sais bien que nous en parlerons à l'article 14 avec les CAP, mais, puisque l'article 3 aborde déjà les lignes directrices de gestion, il ne faudrait tout de même pas qu'on se quitte, en début de semaine prochaine, sans avoir compris comment celles-ci vont marcher. Je prends comme exemple deux fonctionnaires de la police nationale, à Paris, qui ont la même ancienneté, se trouvent exactement dans la même situation personnelle – pas de cas dérogatoire du type rapprochement de conjoints – et qui demandent tous deux une mutation pour la Bretagne. Lequel aura sa mutation et selon quels critères ? Celui travaillant auprès du chef le plus puissant ?