Intervention de Patrick Benezit

Le règlement « omnibus », qui a apporté des modifications aux règlements européens existants, a permis de donner plus de plus de force aux organisations de producteurs, notamment au regard du droit de la concurrence. Mais, sur ce point, nous considérons cependant que l'exception agricole au droit de la concurrence, telle qu'elle a été prévue dans le Traité de Rome, devrait être pleinement appliquée.

D'ailleurs, on voit bien que, dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les choses ne sont pas toujours très claires en ce domaine, car on ne sait pas trop où ranger l'agriculture. Rappelons tout de même qu'il était logique que l'agriculture ne bénéficie plus de cette exception quand les prix étaient protégés sur un plan politique : on n'allait pas nous permettre de passer en plus des ententes… Mais, à partir du moment où les prix ne sont plus des prix politiques, nous devrions retrouver cette exception agricole de manière pleine et entière, surtout lorsque nous avons en face de nous quatre centrales d'achat seulement. C'est un débat qui dépasse peut-être le niveau français, mais, en tout cas, je tiens à rappeler ce point important.

Dans le cadre du règlement européen « omnibus », l'étau s'est tout de même desserré un petit peu autour des organisations de producteurs. La loi prévoit aussi que c'est notamment l'organisation de producteurs qui propose le contrat, que ce soit à l'industriel ou que ce soit au distributeur. Sur ce point, nous sommes assez satisfaits de la mécanique qui a été retenue par le législateur.

L'organisation de producteurs ne vient pas en concurrence des interprofessions, puisque les interprofessions ne sont pas là pour négocier directement. C'est bien l'organisation de producteurs qui négocie, ou le producteur. Par contre, l'interprofession peut définir des indicateurs de référence ou des indicateurs de coût de production qui servent de référence, voire proposer des accords-cadres pour aller plus loin. Tel est le rôle des interprofessions, qui assurent également la promotion du produit concerné.

Les coopératives sont elles-mêmes des organisations de producteurs. Elles entrent dans le même champ qu'elles. Les nouveaux textes leur permettent, comme à nos organisations, d'avoir plus de force. Mais soyons très clairs : il faut encore que ces organisations de producteurs se saisissent des nouveaux outils, en proposant des prix de référence.

De notre point de vue, ce prix doit être assimilé à des indicateurs tels que les coûts de production, même s'il en va un peu différemment si l'entreprise concernée est aussi tournée vers l'export. Dans ce cas, il peut y avoir plusieurs indicateurs.

Mais, en tout cas, il est bien de la responsabilité des organisations de producteurs de proposer ce tarif de référence. C'est à ce niveau que se joue la réussite des États généraux de l'alimentation (EGA) : dans le retour de prix que peuvent espérer les producteurs.

Quoi qu'il en soit, je veux tout de même signaler que des décennies de pratiques ont donné la main à des distributeurs qui, aujourd'hui, ne sont que quatre pour procéder à 92 % des achats. Or on ne change pas des pratiques du jour au lendemain. Aujourd'hui, la puissance reste encore entre les mains de la grande distribution.