Intervention de Patrick Benezit

S'agissant du transfert de valeur, il faut distinguer deux sujets. D'une part, concernant l'application des ordonnances sur le seuil de revente à perte et les promotions, et des lois précédemment en vigueur, notamment sur le déréférencement et les ruptures de contrat, nous souhaitons que la DGCCRF ait les moyens et la volonté de les faire appliquer sans laxisme, et nous tâcherons de faire remonter tous les excès qui seront portés à notre connaissance, même si certaines entreprises, par peur de représailles, acceptent parfois ce qu'elles ne devraient pas. Elles ont tort, et il faut le dire, car l'arsenal juridique est très complet.

D'autre part, au niveau européen, ce qui était précédemment impossible va le devenir. La directive européenne va permettre aux services des États membres de remonter à l'extérieur de leurs frontières. La DGCCRF pourra aller chercher des informations sur une centrale d'achat en Belgique, par exemple, ou même hors du territoire européen.

Cette directive européenne est donc importante, car nous disposions de cet arsenal juridique en France, mais elle permettra d'en élargir la portée au niveau européen. Mais cela suppose que la DGCCRF ait les moyens, et reçoive les ordres, d'aller voir dans ces pays. Rappelons que ces pratiques ont pour but de contourner ce qui a été fait en France. C'est pour cela que nous avons soutenu cette directive, contrairement à la grande distribution, notamment française, qui a oeuvré à Bruxelles pour que ce texte ne paraisse jamais.

Concernant la bienveillance à l'égard de la grande distribution et des aspects historiques, notamment la loi de modernisation de l'économie, même si nous sommes puissants, nous n'avons pas toujours été écoutés, malheureusement. Nous l'avons vu lors de la crise des gilets jaunes, puisque certaines ordonnances ont été légèrement bousculées avant de sortir. Rappelons que depuis la dernière guerre, il fallait que l'alimentation soit la moins chère possible, ce qui a marqué les esprits. Même quand les prix étaient protégés, ils l'étaient aussi pour ne pas trop monter. En France, toute une politique, qui s'est d'ailleurs retranscrite au niveau européen, insiste sur l'intérêt de protéger le consommateur. Il n'y a pas que la loi de modernisation de l'économie (LME), dont certaines mesures commencent à être abrogées, c'est l'effet de toute cette politique qui aboutit à ce que sur cent euros payés par le consommateur, six reviennent à l'agriculteur.

La peur qui existait après-guerre est très éloignée de la réalité actuelle. Effectivement, il existe des aides.

Lorsque nous disons que le coût de production d'une tonne de lait conventionnel est de 396 euros, c'est en tenant compte des aides publiques. Sans les aides publiques, ce coût serait peut-être de cent ou cent cinquante euros de plus. Si, demain, il y avait moins d'aides publiques, le coût de production de la tonne de lait ne serait peut-être pas de 396 euros, mais plutôt de 450 ou 500 euros.

Nous verrons bien lorsque les choses changeront dans les cours de ferme, mais si les États généraux de l'alimentation ont permis de prendre conscience qu'il n'est pas possible de continuer de la sorte en donnant les armes à l'acheteur en vertu des intérêts du consommateur. Nous avons vu les résultats, et il est nécessaire de continuer le changement et d'améliorer les textes qui ont été édictés ces derniers mois.