Intervention de Patrick Benezit

Nous rappelons à toutes les organisations professionnelles que la réponse au contrat est obligatoire. S'il n'y a pas de réponse au contrat, il existe d'emblée une infraction. Pour l'application de la loi, nous sommes auprès des organisations professionnelles pour les conseiller et les aider à ce niveau. Et nous n'avons aucun souci à recevoir un coup de main des parlementaires et du médiateur.

En tout cas, nous sommes en train de mettre en oeuvre tous les droits que la loi accorde. C'est bien l'organisation de producteurs qui propose ses tarifs, et il doit y avoir une réponse de l'industriel ou du distributeur sous peine de sanction. C'est pourquoi les dernières ordonnances sur le prix abusivement bas et le toilettage du code du commerce nous semblent absolument essentielles. Des sanctions sont prévues – 5 %, 5 millions d'euros –, des moyens sont donnés, à nous de donner le courage à certains de les utiliser. Mais n'oublions pas la puissance des moyens que la distribution peut engager pour des négociations par rapport à une organisation professionnelle.