Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La réorganisation des instances de concertation par la fusion des comités techniques et des CHSCT en une instance unique, le comité social, présente trois avantages majeurs en matière de simplification, d'efficacité et de représentation.
Il s'agit d'abord d'une mesure de simplification, car les comités sociaux rassembleront au sein d'une même instance l'essentiel des sujets qui concernent la vie des agents publics dans leur administration. Aujourd'hui, la répartition des compétences entre les comités techniques et les CHSCT peut être complexe, car ces instances détiennent plusieurs attributions communes, tels les sujets relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, ainsi qu'aux évolutions technologiques et aux méthodes de travail. Il s'ensuit un enchevêtrement des compétences, qui n'améliore en rien la qualité du dialogue social, mais le complexifie. Il nourrit d'ailleurs de nombreux contentieux de nature purement procédurale, ce qui soulève une question d'efficacité.
