Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'enjeu d'efficacité est ici de ne plus avoir à solliciter de façon redondante les CT et les CHSCT, en consacrant l'unicité du dialogue social à travers le comité social.
La jurisprudence administrative avait notamment considéré, dans une décision rendue par le Conseil d'État en 2014, que la consultation du CHSCT était simplement facultative lorsqu'une question relevait du champ de compétences des deux instances. Cela induisait une forme de hiérarchie au profit du comité technique.
Par ailleurs, le comité social connaîtra des questions relatives à l'ensemble des domaines d'attribution des actuels comités techniques et CHSCT, si bien qu'il n'y aura aucune restriction du périmètre de la consultation. La spécificité des questions d'hygiène et de sécurité est également préservée, grâce à la création de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
