Intervention de Olivier Dussopt

L'article 3 est important. Nous souhaitons effectivement rapprocher les comités techniques et les CHSCT pour créer une instance unique, qui sera dotée de quatre grands types de compétences pour les trois fonctions publiques.

En premier lieu, elle aura à connaître de l'organisation et du fonctionnement des services, cette attribution comprenant notamment tous les sujets liés à une réorganisation de service, y compris la santé, l'hygiène, la sécurité, l'organisation et les conditions de travail, car ces projets de restructuration peuvent être de grande ampleur, quelles qu'en soient les causes.

Le deuxième champ de compétences couvrira les grandes orientations des politiques de ressources humaines, dont le pouvoir réglementaire précisera les domaines. Ceux-ci comprendront la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences et des parcours professionnels, le recrutement, la formation, la mobilité, la promotion, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore la prévention des discriminations liées au handicap.

Un troisième bloc concernera l'examen des lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels. C'est là un nouvel instrument de droit souple qu'apporte le projet de loi. Il fixera le cadre dans lequel seront prises les décisions affectant la situation individuelle des agents en matière de mutation, pour la fonction publique d'État, et de promotion et d'avancement, pour les trois fonctions publiques. Ces décisions ne feront plus l'objet d'un examen obligatoire en CAP, mais seront prises par les employeurs en application de ces règles générales.