Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je répète que deux décrets, l'un de 1982 et l'autre de 1985, précisent déjà expressément la compétence des CHSCT sur les personnels mis à disposition.
