Intervention de Olivier Dussopt

J'entends que M. Marleix ne s'en satisfasse pas complètement, mais l'étude d'impact comprend déjà un tableau reprenant, article par article, non pas les décrets prévisionnels mais la nature des textes réglementaires d'application nécessaires. Nous nous attacherons à en rendre compte.

En écho aux interventions de Mme Karamanli et de M. Marleix, je veux répéter que nous nous engageons solennellement à ne pas céder au moins-disant : l'intégralité des compétences des CT et CHS seront reprises dans celles de l'instance unique.

Je souhaiterais également préciser la réponse que j'ai faite à Mme Karamanli. Comme l'a dit Mme la rapporteure, les sujets visés sont traités par les décrets de 1982 et 1985. Si ces décrets ne sont pas concernés par les textes réglementaires d'application, ils continueront à s'appliquer. Si, d'aventure, les textes d'application de l'article 3 devaient entraîner une modification du décret de 1982, nous reprendrions l'intégralité des dispositions, pour qu'elles soient maintenues en vigueur. Votre demande, madame Karamanli, rejoint notre objectif.