Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La déconnexion ne concerne évidemment pas seulement les mails. Le sujet est bien plus large, d'où la nécessité d'en débattre au sein du comité social.
Nous établissons, en effet, une distinction entre les secteurs public et privé, monsieur Jumel, non pas parce que cela nous arrange mais parce que la continuité du service public l'exige.
Je vous confirme, monsieur Vigier, que nous ne souhaitons pas inscrire le droit à la déconnexion en tant que tel dans la loi en raison des enjeux de service public et de continuité de celui-ci. Il est proposé d'en discuter dans les comités sociaux d'administration d'établissement ou territoriaux de manière à apprécier ces enjeux au regard du service public. Le service public n'est pas l'entreprise privée.
