Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, votre préoccupation est satisfaite par les dispositions fixant les attributions des comités sociaux d'administration. Ceux-ci connaîtront des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services ainsi qu'aux orientations stratégiques en matière de politique des ressources humaines.
Sur la forme, l'utilisation de la formule « cadre d'emploi » n'est pas appropriée s'agissant de la fonction publique d'État, au sein de laquelle le cadre de gestion de la carrière des fonctionnaires est le corps.
L'avis de la commission est donc défavorable.
