Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans les lois fondatrices relatives, respectivement, à la fonction publique d'État et à la fonction publique hospitalière, la fixation des seuils d'effectif a été renvoyée au décret. Pour la fonction publique territoriale, en revanche, ces seuils doivent être fixés par la loi. C'est pourquoi le projet de loi renvoie, en l'espèce, à un décret en Conseil d'État, d'une part pour la fonction publique d'État, d'autre part pour la fonction publique hospitalière. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
