Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La question du seuil d'effectif minimal à partir duquel la création d'une formation spécialisée sera obligatoire a été longuement discutée en commission. Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes politiques d'avoir évoqué ce sujet. On voit ainsi la vitalité et l'intérêt que peut avoir un débat ouvert et constructif dans le cadre de nos travaux.
La commission a maintenu le seuil à 300. M'en faisant l'écho, j'émets un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à le ramener à 50.
Néanmoins, nos échanges ont alimenté ma réflexion à propos de ces enjeux, et le seuil de 300 agents peut effectivement apparaître un peu élevé. C'est pourquoi je donnerai, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement no 172 déposé par plusieurs membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui tend à abaisser le seuil à 200 dans les collectivités territoriales, ce qui correspond au seuil en vigueur jusqu'à la loi du 5 juillet 2010. Il s'agit, selon moi, d'un point d'équilibre acceptable, étant entendu qu'une formation spécialisée pourra toujours être créée dans une collectivité où l'effectif est inférieur à ce seuil si des risques professionnels particuliers le justifient.
En ce qui concerne la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, je l'ai indiqué précédemment, la fixation du seuil relève du niveau réglementaire.
