Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Il est identique, étant entendu que nous veillerons à ce que les prérogatives des instances fusionnées soient bien reprises, si nécessaire, dans les textes d'application. Si les textes réglementaires n'étaient pas modifiés, les dispositions correspondantes continueraient bien évidemment à s'appliquer.
