Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je pense effectivement, chère collègue, que la formulation retenue à l'article 3, qui correspond à l'état actuel du droit, permet d'atteindre l'objectif que vous poursuivez, dans la mesure où c'est bien l'existence de risques professionnels particuliers qui justifiera la création d'une formation spécialisée dans les administrations et dans les établissements dont les effectifs sont inférieurs au seuil minimal requis.
En présence de ces risques particuliers, et selon les modalités qui seront fixées par décret, une formation spécialisée sera donc mise en place au sein des comités sociaux compétents.
L'objectif étant à mon sens atteint, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
