Intervention de Jean-Paul Lecoq

Avec la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail en une instance unique, le comité social, le budget dédié aux CHSCT va disparaître et le rôle de ses représentants formés va s'amenuiser. Or les élus du CHSCT assurent des missions bien précises en matière de prévention des risques, d'amélioration des conditions de travail, d'inspection et d'enquête, qui nécessitent une formation spécifique et un temps dédié. Aussi nous semble-t-il nécessaire de revoir le seuil de création de la formation spécialisée au sein du comité social territorial. En effet, celui retenu par le Gouvernement, de 300 agents dans la fonction publique territoriale, nous paraît bien trop élevé, compte tenu de la diversité des postes au sein des collectivités territoriales et de l'aggravation des conditions de travail, liée en grande partie aux restrictions budgétaires et aux réorganisations imposées par les derniers gouvernements. Au cours des vingt dernières années, les collectivités territoriales ont été en restructuration permanente.

L'étude d'impact projette d'ores et déjà que ces instances formées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, pourraient être quatre fois moins nombreuses que les actuels CHSCT. Le seuil de création obligatoire conduirait en effet à créer au mieux un peu moins de 1 200 formations spécialisées, alors qu'il existe aujourd'hui 4 800 CHSCT dans la fonction publique territoriale. C'est pourquoi le présent amendement tend à maintenir le seuil de 50 agents pour la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.