Intervention de Éric Poulliat

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le projet de loi fusionne les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une nouvelle instance, le comité social territorial, dans la fonction publique territoriale. Il prévoit l'institution au sein de ce dernier d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de façon obligatoire pour les collectivités employant 300 agents ou plus, et de façon facultative en dessous de ce seuil, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

Il apparaît que le seuil de 300 agents est, dans la fonction publique territoriale, trop élevé. En effet, dans les collectivités territoriales, même en dessous de ce seuil, de nombreux postes comportent des risques particuliers en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, qui requièrent la mise en place d'une formation spécialisée sur ces sujets.

Il est donc proposé, dans le souci d'une meilleure prise en compte des problématiques spécifiques à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des agents de la fonction publique territoriale, d'abaisser ce seuil à 200 agents. Le nombre de collectivités concernées devrait ainsi doubler et les agents seront mieux formés aux problématiques de la sécurité au travail.