Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Premièrement, l'amendement me paraît satisfait par l'alinéa 51, selon lequel « la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ».
Je précise qu'un prochain amendement portant article additionnel après l'article 3 prévoit que le rapport social unique constituera également en amont le support sur lequel seront établies les lignes directrices de gestion. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement ; sinon j'émettrai un avis défavorable.
