Intervention de Émilie Chalas

Cette question doit être appréhendée dans le cadre du futur rapport social unique à propos duquel j'ai déposé l'amendement no 1064 , deuxième rectification, portant article additionnel après l'article 3. Ce rapport présentera l'avantage d'être commun aux trois fonctions publiques et sera structuré sur des bases thématiques similaires. Dans cette perspective, l'évaluation du respect des obligations en matière de droit syndical doit faire l'objet d'un travail de concertation avec les employeurs publics et avec les syndicats, notamment au sein de la fonction publique de l'État et au sein de la fonction publique hospitalière qui, en la matière, ne sont actuellement pas soumises aux mêmes règles que la fonction publique territoriale. L'objectif sera ainsi de parvenir à une harmonisation des règles applicables entre les trois versants de la fonction publique. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.