Intervention de Olivier Dussopt

Sur le fond, l'amendement de la rapporteure créant le bilan social unique permettra d'avoir les données en question. Je confirme que nous allons lancer, dans les prochaines semaines, une concertation sur les moyens dont disposent les organisations syndicales au titre de l'exercice du droit syndical. Certaines dispositions sont fixées par la loi pour la fonction publique territoriale – ce n'est pas la première fois, ce soir, que nous évoquons ce sujet ; d'autres dispositions sont fixées, elles, par le règlement, pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière.

Or, afin de respecter l'équité, la lisibilité et l'unité de la fonction publique, il est nécessaire de mener un travail d'harmonisation mais aussi d'accompagner l'application de la réforme et en particulier du titre I puisque la diminution du nombre d'instances consécutive à leur rapprochement ne doit pas se traduire par une disparition brutale des moyens nécessaires aux organisations syndicales pour fonctionner et assurer leur travail de protection des droits des agents. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, satisfait par l'amendement no 1064 , deuxième rectification, que défendra tout à l'heure la rapporteure. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.