Intervention de Pierre Cordier

Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu'en application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l'État. Dès lors, une collectivité doit être libre d'appliquer ou non une partie du régime indemnitaire sans qu'une notion de « plancher » lui soit opposable. Par ailleurs, elle doit pouvoir décider de prendre en compte pour partie les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents.