Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela peut certes constituer un argument mais je précise que ce principe doit rester encadré par la loi, comme le prévoit l'article 72 de la Constitution. En l'espèce, l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 fixe un cadre cohérent en ce qui concerne la détermination du régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales afin de préserver une équité nécessaire avec les règles applicables dans la fonction publique de l'État. Il ne me paraît donc pas pertinent de faire évoluer ces dispositions. Avis défavorable.
