Intervention de Marc Fesneau

S'agissant plus précisément de la possibilité, pour reprendre votre exemple concret, que le bénéficiaire d'un chèque énergie l'utilise pour acquitter les sommes dues à l'EHPAD dans lequel il réside, elle avait été prévue par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et témoignait de la volonté de prendre en compte la situation des résidents qui ne paient pas eux-mêmes leur facture. Cette possibilité était toutefois assortie d'une condition : l'établissement devait avoir signé une convention APL – aide personnalisée au logement. Peut-être faut-il voir la situation de l'établissement dans lequel est hébergée la résidente dont vous parlez.

L'évaluation des politiques publiques n'a de sens que si elle participe d'un chaînage vertueux et débouche sur des améliorations législatives et réglementaires. Comme vous le dites à juste raison, il nous appartiendra de vérifier, pour cette disposition comme pour toute autre, si l'intention du législateur a été respectée.