Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 15 mai 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Nouvel acte de décentralisation et statut de la corse
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
.. région où nous avons anticipé des désaccords entre même niveau de collectivité territoriale.
Il est possible d'exercer différemment des compétences dans certaines collectivités. C'est ce que nous expérimentons avec le pacte de Bretagne pour l'application de la loi Pinel, madame la ministre.
Quant à la Corse, son statut sera inscrit dans la Constitution. Comme vous le savez, la collectivité de Corse dispose d'un statut particulier, mais celui-ci n'est pas protégé d'un éventuel changement. Une fois inscrit à l'article 72 de la Constitution,...
