Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le PFU ne vise pas seulement les 4 % de Français les plus aisés. Tous les gens que nous rencontrons détiennent un contrat d'assurance vie. Or l'assurance vie draine aujourd'hui des milliards d'euros en actions comme en obligations, contribuant ainsi au financement de l'économie, pas à celui des start-up ou des opérations dangereuses ou risquées : c'est une épargne sécurisée pour nos concitoyens. Voilà la réalité.

L'article 11 va favoriser l'épargne à court terme. Aujourd'hui, lors d'un retrait sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance des huit ans, on paie 50,5 % de prélèvements sur les intérêts. Demain, avec votre mesure, on paiera 30 %. Vous n'allez pas encourager l'épargne à long terme. En incitant à l'épargne à court terme, vous commettez une erreur.

M. Darmanin me reprochait hier le coût des amendements que je présentais. Je vous propose d'économiser 1,5 milliard d'euros – je vous rappelle que c'est le coût de cette mesure pour le budget de l'État.

Enfin, le principe de non-rétroactivité vous interdit de changer les règles d'un contrat en cours. Nous avons besoin de stabilité fiscale. La confiance, vous ne pouvez pas la décréter. Aujourd'hui, vous mettez à mal la confiance des épargnants.