Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'avais présenté cet amendement en première lecture. Je me suis demandé pourquoi Mme la ministre ne m'avait pas entendue, et j'en ai conclu que je m'étais mal exprimée.

L'article 1er du texte, à l'alinéa 8, fait référence aux « zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », lequel dispose que « l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. »

Le problème, madame la ministre, est que le traité ne fait donc référence qu'à des « régions ». Or, nous sommes en train d'écrire la loi, qui doit être précise. Ce que nous visons aujourd'hui, ce ne sont pas les régions de montagne ou les régions transfrontalières visées par l'article 174 du traité. Je ne voudrais pas qu'on oublie nos territoires ruraux, qui ne sont pas des régions – mais qui sont justement intégrés dans de très grandes régions, depuis la réforme territoriale de 2015. Nous parlons de territoires très parcellaires, très morcelés, en zone de montagne, rurale ou transfrontalière, qui ne sont pas des régions. Il me paraît essentiel d'apporter cette précision dans le texte.