Intervention de Nicolas Forissier

Je vais aller dans le sens de ce que vient de dire excellemment Damien Abad. En effet, monsieur le ministre, je soutiens également cette mesure. Toutefois, comme pour l'ISF et l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – , vous n'allez pas jusqu'au terme de votre projet.

De fait, certains revenus ne seront pas concernés par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique : il s'agit, comme vient de le dire Damien Abad, des revenus fonciers, aussi bien des revenus locatifs fonciers de propriétaires qui mettent leur bien sur le marché que – et cela pourrait également faire l'objet d'un long débat – des revenus des terres très peu rentables, quand elles ne sont pas exploitées par le propriétaire : des étangs, ou encore des espaces naturels sensibles – la liste n'est pas exhaustive.

Monsieur le ministre, il est donc extrêmement important que vous meniez la réforme à son terme. En effet, les revenus fonciers vont supporter un taux d'IRPP – impôt sur le revenu des personnes physiques – pouvant atteindre 62,2 %, soit la somme du taux marginal supérieur de 45 % et de la CSG, qui passe désormais à 17,2 %. Tout cela pourra de surcroît être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière.

Je ferai trois autres remarques sur le prélèvement forfaitaire unique. Premièrement, il encourt à mes yeux un vrai risque d'inconstitutionnalité, car on pourrait considérer qu'il entraîne une rupture du principe d'égalité. Cela a été dit précédemment, les gens qui gagnent beaucoup d'argent au titre de leurs placements en actions vont être finalement bien plus avantagés que les contribuables qui, on le sait, bénéficient d'une rentabilité très faible sur leurs revenus fonciers, notamment issus de l'immobilier locatif.

Deuxièmement, la rentabilité de l'immobilier locatif est en train de baisser. Les enquêtes CLAMEUR – « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux » – montrent une très importante baisse du nombre de bailleurs qui réalisent des travaux qui améliorent l'offre de leurs logements et répondent ainsi à un besoin social.