Intervention de Yolaine de Courson
Séance en hémicycle du mercredi 15 mai 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 5
Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement semble partir du principe que l'Agence disposera d'un réseau territorial autonome. Or le préfet de département est déjà le délégué territorial pour la mise en oeuvre des actions de l'ANRU et de l'ANAH – l'Agence nationale de la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat – , avec lesquelles l'ANCT a vocation à passer des conventions. Il est donc nécessaire que le préfet soit le délégué territorial de l'Agence. Cet amendement serait source de complexités administratives. C'est pourquoi il a été rejeté en première lecture. L'avis est défavorable.
